Conditions générales d’utilisation

1. Objet

La société BILLOO DEVELOPMENT B.V. (ci-après, « BILLOO ») édite une plateforme (ci-après, la « Plateforme ») dont les services (ci-après, les « Services ») sont accessibles sur différents sites WEB et/ou par le biais d’applications. L’un des services proposés par BILLOO est un service de covoiturage (ci-après, « GOVOIT ») accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.govoit.com ou sous forme d’application mobile (ci-après, « Application »). GOVOIT est destiné à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et les frais qui y sont associés.

2. Définitions

Dans les présentes, « Abonnement » a la signification qui lui est donnée à l’article 6.7.1 ci-dessous ; « Annonce » a la signification qui lui est donnée à l’article 6.1 ci-dessous ; « Application » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ; « BILLOO » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ; « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs éventuelles annexes ; « Chauffeur » désigne le Membre proposant, sur GOVOIT, de transporter un autre Membre en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un Trajet et un horaire défini par lui-seul ; « Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 5.2 ci-dessous ; « Compte Google » a la signification qui lui est donné à l’article 2.2 ci-dessous ; « Compte Govoit » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à GOVOIT ; « Compte Twitter » a la signification qui lui est donné à l’article 5.2 ci-dessous ; « Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ; « GOVOIT » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ; « Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte Govoit ; « Passager » désigne le Membre acceptant, sur GOVOIT, d’être transporté par un ou plusieurs Chauffeurs consécutifs pour effectuer un Trajet donné ; « Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent versée au(x) Chauffeur(s) et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ; « Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Chauffeur ; « Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ; « Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 6.2. ci-dessous ; « Services » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus; « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.govoit.com ; « Segment de trajet » désigne tout ou partie d’un Trajet effectué conjointement par un Chauffeur et un Passager ; « Trajet » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce publiée par un Chauffeur ou par un Passager sur GOVOIT et pour lequel il accepte respectivement, de transporter un ou plusieurs Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais et d’être transporté par un ou plusieurs Chauffeurs successifs en contrepartie de la Participation aux Frais.

3. Champs d’application et portée

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de GOVOIT tant au niveau de son(ses) site(s) Internet, notamment www.govoit.com, que de ses applications mobiles accessibles à l’adresse https://app.govoit.com ou par le biais de plateformes comme Google Play et AppStore. BILLOO n’est soumise à ces CGU que dans la mesure où elles prévoient expressément des obligations à sa charge sachant que BILLOO n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de GOVOIT. En cliquant sur le bouton « S’abonner », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter, sans possibilité de formuler des réserves, l’intégralité des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité de GOVOIT qui forme un tout indivisible.

4. Modifications

BILLOO se réserve le droit d’apporter à ces CGU, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’elle estimera utile et qui prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur le site www.govoit.com ou par le biais de ses applications.

5. Inscription à GOVOIT et création d’un Compte Govoit

5.1. Conditions d’inscription à GOVOIT

L’utilisation de GOVOIT est réservée aux personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans. Toute inscription à GOVOIT par une personne mineure est strictement interdite. En vous inscrivant à GOVOIT, vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge de 18 ans.

5.2. Création d’un Compte Govoit

GOVOIT est réservé exclusivement à ses Membres qui peuvent, seuls, publier et consulter des Annonces et interagir entre eux pour la Réservation d’une Place. Pour devenir Membre, il faut, au préalable, adresser à GOVOIT une demande la création d’un Compte Govoit en vous connectant à l’Application et en utilisant votre Compte Google ou votre Compte Facebook ou votre Compte Twitter. En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que GOVOIT aura accès et conservera certaines informations de votre Compte Google ou de votre Compte Facebook ou de votre Compte Twitter. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Govoit, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Google et/ou de Facebook et/ou de Twitter. La demande de création de votre Compte Govoit nécessite d’avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité et vous engage à fournir des documents mis à jour et des informations personnelles exactes et conformes à la réalité. Elle vous engage également à mettre à jour, sans délai, tous les documents et toutes les informations fournies, et d’en avertir GOVOIT pour garantir leur pertinence et leur exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec GOVOIT. Toutes les demandes de création d’un Compte Govoit devront être accompagnées : a) d’une copie recto-verso d’un document d’identité reconnu par les autorités du pays émetteur (carte d’identité nationale, passeport, …) ; b) d’un justificatif de domicile au nom du demandeur (facture EDF, loyer, facture de téléphone). Les demandeurs souhaitant avoir la qualité de Chauffeur doivent fournir, en plus des documents ci-dessus, les documents suivants : a) une copie recto-verso de leur permis de conduire valide ; b) une copie recto-verso du certificat d’immatriculation du véhicule valide ; c) une copie recto-verso de l’attestation d’assurance couvrant le véhicule au minimum au tiers valide. Les demandeurs souhaitant avoir la qualité de Chauffeur attestent, en outre : a) qu’il est bien le propriétaire du véhicule utilisé ou qu’il l’utilise avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, qu’il est autorisé, à titre personnel, à utiliser ce véhicule à des fins de covoiturage ; b) que le véhicule indiqué est en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ; c) qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction de conduire, ni d’aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ; d) qu’il n’offrira pas plus de Places que celles disponibles dans le véhicule et que toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce, même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité.

5.3. Vérification des documents et informations transmises

En transmettant votre demande de création d’un compte GOVOIT, vous autorisez BILLOO, dès l’envoi de votre demande de création d’un compte GOVOIT et pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec GOVOIT, à contacter les émetteurs des documents transmis afin que BILLOO puisse en valider la réalité et la véracité et/ou à vérifier, par les procédés que BILLOO jugera bon, la réalité et la véracité de chacune des informations transmises lors votre demande de création d’un compte GOVOIT. BILLOO ne garantit cependant ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité des documents et informations ayant été transmis ni celles de ceux ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

5.4. Ouverture du Compte Govoit

Une fois les vérifications effectués, GOVOIT vous confirme l’acceptabilité de votre demande. L’ouverture de votre Compte Govoit ne devient effective pour la durée de l’abonnement que vous avez choisie, qu’après réception du montant de la souscription correspondant à ladite durée.  

6. Utilisation de GOVOIT

Vous vous engagez à n’utiliser GOVOIT que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des membres souhaitant partager un Trajet avec vous.

6.1. Annonces et publication des Annonces

Tout Membre peut créer et publier des Annonces sur GOVOIT qui seront visibles des seuls Membre. Il est donc interdit de publier une Annonce pour un autre membre que soi-même. Les Annonces indiqueront des informations concernant le Trajet proposé par le Chauffeur ou recherché par le Passager (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes par le Chauffeur, options proposées, etc.). Le Chauffeur atteste qu’il effectuera le Trajet selon les modalités décrites dans son Annonce. Le Passager atteste qu’il ne transportera avec lui aucune substance illicite ou contraire à la législation notamment fiscale. BILLOO se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou que BILLOO considérerait comme préjudiciable à son image et/ou à celle de GOVOIT et/ou à celle des Membres. Le classement, l’ordre d’affichage et la combinaison des Annonces relèvent de la seule discrétion de GOVOIT.

6.2. Réservation d’une Place

La Réservation d’une Place est nominative et strictement réservée aux Membres. Le Chauffeur comme le Passager doivent donc correspondre à l’identité communiquée à GOVOIT. La Réservation d’une Place par un Passager est toujours soumise à l’acceptation préalable du Chauffeur. La réservation d’une place n’est donc confirmée qu’après réception de l’accord du Chauffeur. A compter de la Confirmation de la Réservation, le Chauffeur et le Passager peuvent communiquer entre eux par le biais de GOVOIT et suivre leur avancée respective en cliquant sur le bouton « Suivi en direct ». A compter de la Confirmation de la Réservation, le Chauffeur et le Passager concernés sont désormais seuls responsables de l’exécution du contrat les liant.

6.3. Restriction à la Réservation d’une Place

Toute utilisation de GOVOIT est destinée à transporter exclusivement des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

6.4. Annulation de la Réservation d’une Place

Les Membres reconnaissent et acceptent que l’Annulation d’une Place par un Chauffeur ou par un Passager ne donne lieu à aucun paiement ni aucune indemnité compensatrice respectivement, au(x) Passager(s) et au(x) Chauffeur(s) concernés par l’Annulation de la Réservation d’une Place.

6.5. Système d’avis

Afin d’améliorer la qualité de GOVOIT, chaque Membre est encouragé à laisser un avis exclusivement sur un Chauffeur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet. L’avis est transformé en une notation visible par les Membres lors de leur demande de Réservation. Vous reconnaissez et acceptez que GOVOIT se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

6.6. Suspension et résiliation

Les Membres reconnaissent et acceptent que GOVOIT puisse suspendre leur Compte Govoit, d’en limiter l’utilisation pour une durée fixée par GOVOIT à sa seule discrétion ou de le résilier dans le cas où les avis reçus font état de graves manquements au Code de la Route et/ou à l’éthique et/ou au respect dû aux Passagers, à leur confort et/ou à leur sécurité et, dans tous les cas où la moyenne des avis reçus pour cinq Trajets consécutifs est globalement égale ou inférieure à 3 sur 5.

6.7. Conditions financières

GOVOIT est un service sur Abonnement. Les Membres payent un abonnement dépendant de la durée de leur abonnement qu’ils choisissent et une Participation aux Frais. 6.7.1. L’Abonnement L’Abonnement peut être souscrit pour les durées suivantes : 30 jours calendaires, 90 jours calendaires, 180 jours calendaires et 365 jours calendaires. L’Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour une période identique. Le montant de l’Abonnement est de 12 € pour une durée de 30 jour calendaire, 30€ pour une durée de 90 jours calendaire, 48€ pour une durée de 180 jours calendaire et 72€ pour une durée de 365 jours calendaire L’Abonnement débute le jour de la réception du paiement du montant correspondant à la durée d’abonnement choisie et d’achève à minuit du dernier jour de validité de l’Abonnement. L’Abonnement est valable dans tous les pays dans lesquels GOVOIT est disponible. La TVA applicable à l’Abonnement est celle du lieu de résidence du Membre concerné sauf si la majorité des Trajets effectués par un Membre sont effectués dans un autre pays que celui de sa résidence auquel cas, la TVA applicable à l’Abonnement serait alors celle du pays où la majorité des Trajets ont été effectués. Lorsque vous utilisez GOVOIT pour des Trajets transfrontaliers ou hors de France, l’Abonnement peut être facturé par une société locale affiliée de GOVOIT. La résiliation anticipée de l’Abonnement, quelle que soit son origine, ne donne lieu à aucun remboursement. 6.7.2. Participation aux Frais GOVOIT s’inscrit dans l’économie de partage. Le montant de la Participation aux Frais est identique pour tous les véhicules et déterminé sur la base suivante : 0,09€ par kilomètre pour un Segment de trajet d’une distance inférieure ou égale à 50 km, 0,07€ par kilomètre pour un Segment de trajet d’une distance supérieure à 50 km et inférieure ou égale à 150 km et 0,05€ par kilomètre pour un Segment de trajet d’une distance supérieure à 150 km. Les Membres reconnaissent et acceptent que GOVOIT calcule la Participation aux Frais par pas de 500 m et arrondisse le montant obtenu à la deuxième décimale supérieure. 6.7.3. Modalités de paiement Les Passagers utilisant GOVOIT doivent créditer leur Compte Govoit par le biais de PAYPAL. Les Membres reconnaissent et acceptent que les éventuels frais et commissions facturés par PAYPAL soient à leur charge. Aucune Réservation d’une Place n’est possible pour un Trajet dont la Participation aux Frais est supérieure au solde du Compte Govoit du Passager. Lorsque la Réservation d’une Place est effectuée, un montant estimatif de la Participation aux Frais est indiqué. Lorsque la Réservation d’une Place, le montant estimatif est immédiatement provisionné du Compte Govoit du Passager. Lorsqu’un Segment de trajet est terminé, le Compte Govoit du Passager est débité du montant exact de la Participation aux Frais correspondant à la distance du Segment de trajet effectivement réalisée. GOVOIT ne prélève aucun frais sur les transferts entre des Comptes Govoit. Vous reconnaissez et acceptez de répondre avec diligences à toute demande de GOVOIT et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou lutte contre le blanchiment. En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, GOVOIT pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU. 6.7.4. Versement de la Participation aux Frais au Conducteur Lorsqu’un Segment de trajet est terminé, le Compte Govoit du Chauffeur est immédiatement crédité du montant de la Participation aux Frais correspondante. GOVOIT ne prélève aucun frais sur les transferts entre des Comptes Govoit. Les Chauffeurs peuvent récupérer le solde de leur Compte Govoit par le biais de Paypal dès que le solde de leur compte dépasse 50€. Les Membres reconnaissent et acceptent que les éventuels frais et commissions facturés par PAYPAL soient à leur charge. Les Membres reconnaissent et acceptent qu’à l’issue du délai de prescription de 5 ans à compter du dernier mouvement enregistré sur un Compte Govoit, tout solde non réclamé par son titulaire sera réputé appartenir à GOVOIT.

6.8. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et BILLOO consistant en la mise en relation avec un autre Membre par le biais de GOVOIT soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

6.9. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, GOVOIT est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant GOVOIT et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par GOVOIT conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

6.10. Propriété intellectuelle

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, BILLOO est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à GOVOIT (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. GOVOIT accorde à ses Membres une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de GOVOIT, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de GOVOIT. Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de GOVOIT, sans l’autorisation préalable écrite de GOVOIT. Vous vous interdisez, notamment de : a) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser GOVOIT et ses contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par GOVOIT ; b) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de GOVOIT, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ; c) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de GOVOIT.

6.11. Disponibilité de GOVOIT

GOVOIT s’efforcera, dans la mesure du possible, d’être accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à GOVOIT pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, GOVOIT se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie à son accès ou à ses fonctionnalités.

6.12. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi néerlandaise. En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément qu’en cas de litige, seule les juridictions de La Haye (Pays-Bas) sont compétentes, à l’exclusion de toute autre.

6.13. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société BILLOO DEVELOPMENT B.V, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Haye, dont le siège social est situé Laan Copes van Cattenburch, 58 – 2585 GC The Hague (The Netherlands) représentée par ses dirigeants. Le Site est hébergé sur les serveurs de la société ONLINE.NET. Pour toute question, vous pouvez contacter BILLOO par courriel à l’adresse info@billoodevelopment.com

Date de mise à jour : 6 novembre 2017